Conditions générales

Projet à faire valider par un avocat avant la mise en ligne. Éléments entre crochets à compléter.

1. Objet

Ravalia, marque de AVILA ARCHL (SASU au capital de 200 €, RCS Paris 943 491 944, 60 rue François 1er, 75008 Paris), met en relation des particuliers avec des artisans indépendants pour des travaux extérieurs : façade, toiture, extérieurs et jardin.

2. Rôle de Ravalia

Ravalia est un intermédiaire. Elle n'exécute pas les travaux. Le contrat de travaux est conclu directement entre le particulier et l'artisan, qui est seul responsable de son devis, de ses travaux et de ses assurances, notamment sa garantie décennale.

3. Prix

Les services de mise en relation, de diagnostic photo, de suivi et de médiation sont gratuits pour le particulier. Les services optionnels (état des lieux extérieur : 190 € TTC) sont payants au prix affiché. Ravalia est rémunérée par une commission versée par l'artisan (voir Comment Ravalia est rémunérée).

4. État des lieux extérieur et remise

L'état des lieux est un bilan d'entretien visuel de l'extérieur, réalisé depuis le sol. Ce n'est ni un diagnostic immobilier obligatoire ni une expertise judiciaire. La remise de 10 % s'applique au devis d'un artisan Ravalia signé dans les 3 mois suivant la visite, dans la limite de 800 € TTC, et apparaît en ligne sur ce devis.

5. Estimations

Les fourchettes de prix et diagnostics à partir de photos sont indicatifs. Seul le devis de l'artisan après visite engage celui-ci.

6. Médiation amiable par AVILA ARCHL

En cas de difficulté (retard, malfaçon, désaccord), AVILA ARCHL, qui exploite Ravalia, mène elle-même une médiation amiable entre le particulier et l'artisan : écoute des deux parties, examen du dossier et des photos, visite si besoin, puis proposition d'accord écrite. Pendant ce temps, le paiement de l'étape concernée reste bloqué.

Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [nom et site du médiateur]. La loi impose que ce médiateur soit indépendant de l'entreprise.

7. Sous-traitance

L'entreprise peut confier un ou plusieurs lots à un sous-traitant. Elle doit vous le présenter et obtenir votre accord sur le sous-traitant et ses conditions de paiement avant qu'il intervienne (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975). Dans l'application, vous l'acceptez ou le refusez. Le prix de vos travaux ne change pas et l'entreprise reste responsable de tout le chantier.

8. Livraison urgente de matériaux

Si un chantier manque de matériaux, l'artisan peut demander à Ravalia de livrer une commande qu'il a passée et payée chez son fournisseur. Ravalia ne vend pas de matériaux. Les matériaux et leur livraison font partie du prix de l'artisan : ils ne vous sont jamais facturés en plus sans avenant accepté.

9. Espace client

Si vous le demandez, Ravalia crée votre espace client. Votre identifiant est votre email ; vous choisissez votre mot de passe par un lien personnel envoyé par email. Ravalia ne vous demandera jamais votre mot de passe.

10. Droit de rétractation

[Délai et modalités pour les services payants de Ravalia, à rédiger avec l'avocat].

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Droit français. [Clause de juridiction à rédiger avec l'avocat].